Une décision de la commission de contrôle des assurances en date du 5 juillet 1994 a retiré à la société Rainbow Insurance Company Ltd, dont le siège social est à Port-Louis (île Maurice) et le siège spécial pour la France 17, rue de la Banque, 75002 Paris, la totalité des agréments qui lui ont été accordés pour pratiquer les opérations d'assurances classées aux branches 1 (Accidents), 3 (Corps de véhicules terrestres), 7 (Marchandises transportées), 8 (Incendie et éléments naturels), 9 (Autres dommages aux biens), 10 (Responsabilité civile, véhicules terrestres automoteurs), 13 (Responsabilité civile générale) et 16 (Pertes pécuniaires diverses) de l'article R. 321-1 du code des assurances.