A été élu par le tribunal des conflits en qualité de membre titulaire au titre des dispositions du 4° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872 M. Serge Dael, conseiller d'Etat, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jean-Michel Delarue, membre précédemment coopté, qui a été élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat pour siéger au titre des dispositions du 2° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872, en remplacement de M. Bruno Martin Laprade.