Délibération n° 2006-A-144 du 8 décembre 2006
9e programme d'interventions : définition des zones et tarifs des redevances sur les prélèvements d'eau de nappe et de surface et consommation nette d'eau de surface
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie,
Vu l'article L. 213-2 du code de l'environnement ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, modifiée par l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-114 du 27 décembre 1974) ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 fixant la circonscription de l'Agence de bassin Artois-Picardie ;
Vu la délibération n° 2006-B-005 du 7 décembre 2006 du Comité de bassin Artois-Picardie ayant émis un avis favorable sur les tarifs et zones de redevances pour le 9e programme d'interventions ;
Vu le rapport du directeur présenté au point n° 4-3 (3) de l'ordre du jour du conseil d'administration du 8 décembre 2006,
Décide :
Article 1er
Tarifs des redevances
Les tarifs de base des redevances pour prélèvements d'eau de nappe, de surface et de consommation nette d'eau de surface sont les suivants en EUR/pour 1000 m³ (à multiplier par le volume d'eau prélevé et/ou consommé).
Article 2
Modulation géographique des tarifs de base
- Prélèvements d'eau de nappe
Les tarifs de base sont multipliés par des coefficients, dits coefficients de zone, pris suivant la zone dans laquelle les prélèvements sont effectués.
Les coefficients correspondants sont les suivants :
- coefficient de zone 1,8 sur le territoire des communes situées en zone A ;
- coefficient de zone 1 sur le territoire des communes situées en zone B ;
- coefficient de zone 0,5 sur le territoire des communes situées en zone C pour l'année 2007.
Le découpage géographique de chacune des zones est donné dans l'annexe 1 de la présente délibération pour l'année 2007 et dans l'annexe 2 pour la période 2008-2012.
- Prélèvements d'eau de surface
Le tarif de base de la redevance sur les prélèvements d'eau de surface est appliqué sur l'ensemble du bassin sans distinction de zone.
- Consommation nette d'eau de surface pour l'année 2007
Les tarifs de base sont multipliés par des coefficients, dits coefficients de zone, pris suivant la zone dans laquelle les prélèvements et les restitutions sont effectués.
Les coefficients correspondants sont les suivants :
- coefficient de zone 1 sur le territoire des communes situées en zone G ;
- coefficient de zone 0 sur le territoire des communes situées en zone H.
Le découpage géographique de chacune des zones est donné dans l'annexe 3 de la présente délibération.
Article 3
Prélèvements d'eau destinés a l'arrosage
Le montant des redevances de prélévement d'eau de nappe, de prélèvement d'eau de surface et de consommation nette d'eau de surface, pour les redevables prélevant de l'eau de nappe ou de surface destiné à l'arrosage, fait l'objet d'un abattement de 50 %.
Article 4
Seuil de liquidation
Les redevances ne sont pas liquidées lorsque le volume d'eau mesuré, par point de prélèvement d'eau, est inférieur à 10 000 m³, soit durant l'année civile pour les redevances de prélèvements d'eau de nappe et de surface, soit durant la période des basses eaux pour la consommation nette d'eau de surface.
L'ensemble des forages ou prises d'eau d'un même établissement représente un seul point de prélèvement.
Article 5
Seuil de perception
Les redevances ne sont pas perçues lorsque le montant total de celles-ci, pour une année déterminée pour une même personne publique ou privée, est inférieur à 100 EUR.
Article 6
La présente délibération est exécutoire, après avoir été approuvée par le conseil d'administration, un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier suivant sa publication au Journal officiel.
Elle est adressée, avec ses annexes, à toute personne qui en fait la demande au siège de l'agence.
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