JORF n°26 du 31 janvier 2006

Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP) prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis et d'en informer le ministre de la santé et des solidarités.


Historique des versions

Version 1

Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP) prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis et d'en informer le ministre de la santé et des solidarités.