AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE

Délibération n° 2005-A-036 du 28 octobre 2005

Modification de la délibération n° 2002-A-063

du conseil d'administration du 4 octobre 2002

Détermination de l'assiette et des modalités de recouvrement des redevances sur les prélèvements

d'eau de nappe ou de surface et sur la consommation nette d'eau de surface

Vu l'article L. 213-2 du code de l'environnement ;

Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, modifiée par l'article 12 de la loi des finances rectificative pour 1974 (n° 74-114 du 27 décembre 1974) ;

Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;

Vu le décret n° 76-130 du 29 janvier 1976 réglementant la catégorie d'instruments de mesure des compteurs d'eau froide ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 fixant la circonscription de l'Agence financière de bassin Artois-Picardie ;

Vu la délibération n° 2005-B-015 du comité de bassin du 28 octobre 2005 donnant un avis conforme sur les assiettes, les zones et taux de redevances de prélèvement du programme 2003-2006 ;

Vu la délibération n° 2005-A-033 du conseil d'administration du 28 octobre 2005 approuvant la révision du programme d'interventions 2003-2006 ;

Vu la délibération n° 2005-A-035 du conseil d'administration du 28 octobre 2005 fixant les zones et taux de redevances de prélèvement du programme 2003-2006 ;

Vu le rapport du directeur présenté au point n° 4.3 (4) de l'ordre du jour du conseil d'administration du 28 octobre 2005,

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, pour financer les dépenses incombant à l'Agence de l'eau Artois-Picardie dans le cadre du VIIIe programme d'interventions 2003-2006, décide :

La délibération n° 2002-A-063 du conseil d'administration du 4 octobre 2002 est abrogée et remplacée comme suit :