En ce qui concerne le nota de l'arrêté du 18 avril 2005 pris pour l'application de l'article L. 114-46 du code de la mutualité (Obligation de comptabilité annuelle pour les mutuelles), paru au Journal officiel de la République française n° 120 du 25 mai 2005, page 9019, au lieu des mots : « n° 2005/05 », il convient de lire les mots : « n° 2005/07 ».
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