A N N E X E

Informations devant figurer sur les factures commerciales accompagnant les ventes de coumarine réalisées par la société dans la Communauté dans le cadre de l'engagement :

1. Le titre « Facture commerciale accompagnant des marchandises faisant l'objet d'un engagement » ;

2. Le nom de la société visée à l'article 2, paragraphe 1, délivrant la facture commerciale ;

3. Le numéro de la facture commerciale ;

4. La date de délivrance de la facture commerciale ;

5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire ;

6. La désignation précise des marchandises, y compris :

- le code produit (PCN) utilisé à des fins d'enquête et de suivi de l'engagement ;

- une description, en langage clair, des marchandises associées au PCN concerné (« PCN... ») ;

- le code du produit de la société (le cas échéant) ;

- le code NC ;

- la quantité (en kilogrammes) ;

7. Le nom de la société agissant en tant qu'importateur dans la Communauté à laquelle la facture accompagnant les marchandises couvertes par l'engagement est délivrée directement par la société ;

8. Le nom du responsable de la société chargé de délivrer la facture et la déclaration suivante signée par cette personne :

« Je, soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [la société] et accepté par la Commission européenne par la décision [insérer numéro]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »