A N N E X E 1

La facture commerciale en bonne et due forme visée au paragraphe 2 du présent avis doit comporter une déclaration, signée par un responsable de la société, se présentant comme suit :

1. Nom et fonction du responsable de la société ayant établi la facture commerciale.

2. Déclaration :

« Je soussigné certifie que le [volume] de polyéthylène téréphtalate vendu à l'exportation vers la Communauté européenne et couvert par la présente facture a été produit par [nom et adresse de la société] [code additionnel TARIC] en [pays]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »

3. Date et signature.

A N N E X E 2

ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER SUR LA FACTURE

COMMERCIALE VISÉE AU PARAGRAPHE 6

Les informations suivantes figurent sur les factures commerciales accompagnant les ventes du produit considéré effectuées dans le cadre d'un engagement et pour lesquelles une exonération du droit antidumping est demandée :

1. Le titre « Facture commerciale accompagnant des marchandises faisant l'objet d'un engagement ».

2. Le nom de la société mentionnée au paragraphe 6, délivrant la facture commerciale.

3. Le numéro de la facture commerciale.

4. La date de délivrance de la facture commerciale.

5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire.

6. La désignation précise des marchandises, y compris :

- le code du produit ;

- le code NC ;

- la quantité (en tonnes).

7. La description des conditions de vente, notamment :

- le prix à la tonne ;

- les conditions de paiement ;

- les conditions de livraison ;

- le montant total des remises et rabais.

8. Le nom de la société agissant en tant qu'importateur auquel la facture est délivrée directement par la société.

9. Le nom du responsable de la société ayant délivré la facture commerciale et signé la déclaration suivante :

« Je soussigné certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [nom et adresse de la société] et accepté par la Commission européenne par la décision 2004/600/CE. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »