JORF n°289 du 12 décembre 2004

Article 62 (*)

En raison de son caractère international et afin d'assurer une équitable répartition des profits de son activité, la Banque centrale, ses avoirs, ses biens, ses revenus, ainsi que les opérations et transactions auxquelles elle est autorisée par les présents Statuts, sont exemptés de tous impôts, droits et taxes perçus par les Etats de l'Union ou les collectivités publiques en relevant, dans les conditions prévues par le Protocole relatif aux privilèges et immunités de la Banque centrale annexé aux présents Statuts.


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Article 62 (*)

En raison de son caractère international et afin d'assurer une équitable répartition des profits de son activité, la Banque centrale, ses avoirs, ses biens, ses revenus, ainsi que les opérations et transactions auxquelles elle est autorisée par les présents Statuts, sont exemptés de tous impôts, droits et taxes perçus par les Etats de l'Union ou les collectivités publiques en relevant, dans les conditions prévues par le Protocole relatif aux privilèges et immunités de la Banque centrale annexé aux présents Statuts.