Article 20

Les dispositions du présent Protocole s'appliquent sans préjudice de tous autres privilèges et immunités conférés à la Banque centrale par des conventions conclues entre Etats de l'Union ou entre la Banque centrale et un ou plusieurs de ces Etats.

Article 21

Les modalités d'application du présent Protocole peuvent être précisées par des accords additionnels entre la Banque centrale et un ou plusieurs Etats de l'Union.

Article 22

Tout différend entre la Banque centrale et les autorités d'un Etat de l'Union au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Protocole ou de tout accord additionnel, s'il n'est pas réglé par voie de négociation, sera soumis, aux fins de règlement définitif, aux organes compétents de l'Union.