A N N E X E

Informations devant figurer sur les factures commerciales accompagnant les ventes de carbure silicium réalisées par la société dans la Communauté dans le cadre d'un engagement :

1. Le titre « Facture commerciale accompagnant des marchandises faisant l'objet d'un engagement » ;

2. Le nom de la société mentionnée à l'article 1er du règlement (CE) n° .... de la Commission délivrant la facture commerciale ;

3. Le numéro de la facture commerciale ;

4. La date de délivrance de la facture commerciale ;

5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire ;

6. La désignation précise des marchandises, y compris :

- le code produit, utilisé à des fins d'enquête et de suivi de l'engagement (« PCN 1 », « PCN 2 », etc.) ;

- une description, en langage clair, des marchandises associées au PCN concerné (PCN 1, PCN 2, etc.) ;

- le code du produit de la société (le cas échéant) ;

- le code NC ;

- la quantité (en tonnes) ;

7. La description des conditions de vente, notamment :

- le prix par tonne ;

- les conditions de paiement ;

- les conditions de livraison ;

- le montant total des remises et rabais ;

8. Le nom de la société agissant en tant qu'importateur dans la Communauté, à laquelle la facture accompagnant les marchandises couvertes par l'engagement est délivrée directement par la société ;

9. Le nom du responsable de la société chargé de délivrer la facture, et la déclaration suivante signée par cette personne :

« Je soussigné certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [la société] et accepté par la Commission européenne par le règlement (CE) n° .... Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »