- Forme de la demande
Dans le souci de faciliter les démarches des opérateurs économiques de l'Union, la Commission européenne a instauré un formulaire commun aux quinze Etats membres de demande de renseignement tarifaire contraignant (règlement n° 1602/2000 paru au JOCE n° L 188 du 26 juillet 2000). Ce formulaire est modifié par le règlement n° 2286/2003 du 18 décembre 2003 publié au JOUE n° L 343 du 31 décembre 2003 qui entre en vigueur le 1er février 2004.
Seules les demandes de RTC rédigées sur ce formulaire communautaire dont le modèle est joint en annexe sont acceptées.
Il peut être téléchargé sur le site internet de la DGDDI :
http://www.douane.gouv.fr,
ainsi que sur le site internet de la Commission européenne (DG TAXUD) :
http://europa.eu.int/comm/taxation customs/dds/fr/ebticau.htm
- Lieu de dépôt de la demande
La demande de renseignement tarifaire contraignant peut être adressée soit aux autorités douanières compétentes de l'Etat membre ou d'un des Etats membres dans lequel le renseignement en question doit être utilisé, soit aux autorités douanières compétentes de l'Etat membre dans lequel le demandeur est établi (art. 6-1 des dispositions d'application du CDC).
En France, la demande doit être remise ou expédiée directement au Groupe RTC, bureau E 4, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09. Elle doit être établie en deux exemplaires, accompagnée d'une enveloppe timbrée à l'adresse du demandeur pour la réponse.
- Recevabilité de la demande
Pour être recevable, toute demande de RTC doit répondre aux conditions suivantes :
- il n'est possible de présenter une demande de RTC que pour une opération d'importation ou d'exportation réellement envisagée ;
- il n'est pas possible de déposer une demande de RTC pour des importations ou des exportations déjà effectuées, ou pour des marchandises en cours de dédouanement.
Une demande distincte doit être présentée pour chaque produit identifié par son nom et sa référence commerciale.
La demande doit comporter des indications relatives au demandeur et au titulaire du RTC ainsi qu'à la marchandise dont la nomenclature est demandée. Il comprend un engagement daté et signé du demandeur quant à l'exactitude des informations fournies, à l'acceptation de l'enregistrement de celles-ci dans une banque de données communautaire et sa diffusion sous sa forme non confidentielle sur le site internet de la Commission européenne.
L'attention des opérateurs est appelée sur la nécessité de remplir de la manière la plus exacte et la plus précise possible la demande de RTC.
En effet, l'absence de certaines données risque d'entraîner un retard dans l'examen du dossier, l'administration étant juridiquement fondée à ne pas accepter toute demande incomplète ou imprécise. En outre, en application de l'article 8 du CDC, le RTC est annulé s'il est établi qu'il a été fourni sur la base d'éléments inexacts ou incomplets.
- Contenu de la demande
(Art. 6-2 et 6-3 des dispositions d'application du CDC)
La demande doit comporter notamment les indications suivantes :
- le nom et l'adresse du titulaire au sens de l'article 5-3 des dispositions d'application du CDC ; l'indication de l'identification douanière, le numéro SIREN pour les entreprises, accélère le traitement ;
- le nom et l'adresse du demandeur au sens de l'article 5-2 des dispositions d'application du CDC, lorsque la demande est introduite par une personne physique, morale ou association agissant pour le compte d'une autre personne, elle doit également mentionner le nom et l'adresse de cette personne ;
- toutes les descriptions, plans, photographies, catalogues, prospectus commerciaux, échantillons, croquis, documentations techniques (y compris méthodes d'analyse) et spécifications utiles (poids, origine, valeur) traduites en français lorsqu'elles sont en langue étrangère ;
Dans le cas où le classement tarifaire dépend de la composition qualitative et quantitative du produit, celle-ci doit être clairement énoncée (en particulier pour les produits alimentaires, les préparations, les produits chimiques, les produits pétroliers et les produits dans la fabrication desquels les produits pétroliers sont utilisés comme matière première ou agents de fabrication),
- le cas échéant, des échantillons en quantité suffisante pour permettre l'analyse ou l'examen éventuels (à titre d'exemple, il faut au minimum : pour les huiles végétales, 500 g ; pour les tissus, papiers, ou articles similaires, 200 cm² ; les tissus doivent comporter la lisière ; les conserves, 1 boîte, etc.) ;
- le type de nomenclature que désire connaître le demandeur : système harmonisé, nomenclature combinée, TARIC, nomenclature des restitutions, à l'exclusion des nomenclatures NGP et NDP qui ne sont pas établies par des dispositions communautaires spécifiques en vue de l'application des mesures tarifaires dans le cadre des échanges de marchandises.
Les marchandises sont classées dans une nomenclature structurée et détaillée :
- le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) sert de référence dans le monde entier pour les nomenclatures des statistiques du commerce extérieur et pour les tarifs douaniers. Le code SH comprend 6 chiffres ;
- la nomenclature combinée (NC) est la nomenclature des marchandises en vigueur dans la Communauté européenne. Elle comprend 8 chiffres (les 6 chiffres du SH + 2 chiffres). Elle permet de connaître le taux de droits de douane applicable aux marchandises désignées par une nomenclature ;
- le tarif intégré des Communautés européennes (TARIC) reprend les réglementations communautaires. Il repose sur la NC + 2 chiffres ;
- la proposition de classement du demandeur ;
- l'existence, si le demandeur en a connaissance, d'un RTC pour une marchandise identique dans la Communauté (n° de RTC, date, Etat membre de délivrance).
- Confidentialité
Les règlements (CEE) n° 2913/92 et 2454/93 prévoient qu'une copie de chaque RTC délivré dans tous les Etats membres doit être communiquée à la Commission européenne afin d'être incluse dans une banque de données, consultable par les autorités douanières des Etats membres (article 8 des dispositions d'application du CDC).
Cette base de données est ouverte aux opérateurs par internet à l'adresse :
http://europa.eu.int/comm/taxation customs/dds/fr/ebticau.htm.
Ne sont accessibles sur internet que les données non confidentielles.
En vue de préserver le caractère confidentiel de certaines informations nécessaires au classement (dénomination commerciale, composition ou mode de fabrication du produit), chaque opérateur doit écrire en case 9 dans la demande les données pour lesquelles il souhaite que la confidentialité soit assurée (case 9 de la demande).
La « note importante » sur le formulaire de demande lui-même informe l'opérateur.
L'attention est notamment appelée sur le fait que les administrations prennent des photos des échantillons ou scannent la documentation. Ces photos sont jointes au RTC sur la base accessible au public, sauf si l'opérateur a expressément précisé en case 9 que l'échantillon ou la documentation est confidentiel.
- Les échantillons
Si le demandeur souhaite la restitution des échantillons, il le mentionne sur la demande. A défaut de mention particulière, les échantillons ne seront pas restitués.
Les échantillons dont les opérateurs souhaitent la restitution et qui n'ont pas été détruits lors de l'analyse sont tenus à la disposition des intéressés, pendant un délai de trois mois à compter du jour de la délivrance du RTC. Ils ne sont pas renvoyés. Pour les récupérer, l'opérateur convient d'une date, auprès du bureau E 4.
Passé le délai de trois mois, l'administration dispose des échantillons. Suivant leur état, ils sont donnés à des organismes d'utilité publique ou détruits.
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