- Les éléments du RTC
Les bureaux E 4 et F 2 pour les huiles minérales soumises à accises sont seuls habilités à délivrer les RTC et/ou à procéder à leur modification éventuelle.
Le RTC est notifié directement au demandeur par le bureau E 4 de la direction générale des douanes et droits indirects.
Ce document comporte notamment les éléments suivants :
- le nom et l'adresse de l'autorité douanière émettrice ;
- le nom et l'adresse du titulaire du RTC : il s'agit du demandeur, sauf si celui-ci a déposé la demande pour le compte d'une autre personne. Dans ce cas, le titulaire du RTC est cette personne ;
- une description précise de la marchandise ;
- le classement et sa motivation ;
- la date de délivrance du RTC .
- Délai de délivrance
(Art. 7 des dispositions d'application du CDC)
Le RTC est délivré dans les meilleurs délais. Si l'administration n'a pas pu dans un délai de trois mois à compter de la date de recevabilité de la demande délivrer le RTC, elle en indique par écrit les motifs au demandeur et donne une estimation.
- Coût de la délivrance
Le RTC est fourni gratuitement. Toutefois, lorsque des frais sont engagés à la suite d'analyse ou d'expertise, ces frais sont mis à la charge du demandeur. La facture est envoyée au demandeur par le bureau E 4. Le paiement est à effectuer par chèque à l'ordre du Trésor public, envoyé au bureau E 4.
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