A N N E X E

Les informations suivantes doivent figurer sur les factures commerciales accompagnant les ventes de grosses truites arc-en-ciel que la société réalise dans la Communauté dans le cadre d'un engagement.

1. Le titre « facture commerciale accompagnant des marchandises faisant l'objet d'un engagement » ;

2. Le nom de la société mentionnée au paragraphe 4 qui établit la facture commerciale ;

3. Le numéro de la facture commerciale ;

4. La date de délivrance de la facture commerciale ;

5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire ;

6. La désignation exacte des marchandises, et notamment :

- le code produit, à savoir 1 ou 2 ;

- la description des marchandises correspondant au code produit (soit « code produit 1 : grosses truites arc-en-ciel réfrigérées ou fraîches, avec tête », « code produit 2 : grosses truites arc-en-ciel congelées, sans tête » ;

- le code produit de la société (le cas échéant) ;

- le code NC ;

- la quantité (en kilogrammes) ;

7. La description des conditions de vente, et notamment :

- le prix au kilogramme ;

- les conditions de paiement ;

- les conditions de livraison ;

- le montant total des remises et rabais ;

8. Le nom de la société agissant en tant qu'importateur à laquelle la facture est délivrée directement par la société ;

9. Le nom du responsable de la société ayant délivré la facture commerciale et signé la déclaration suivante :

« Je soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par (la société) et accepté par la Commission européenne par le règlement (CE) n° 117/2204. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »