L'accord franco-suisse du 10 février 2006 sur les modalités d'utilisation des pistes et de suivi des mesures correctives visant à réduire l'impact du projet sur l'environnement dans le cadre de l'implantation d'un ILS en piste 34 sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse a été publié dans le Bulletin officiel n° 2006/7 du 25 avril 2006 du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.