1.2. Détermination du niveau de rentabilité normale des installations

L'approche adoptée par la CRE vise à s'assurer que le tarif proposé induit une rentabilité des fonds propres investis dans le projet cohérente avec celle constatée pour les entreprises agissant dans le secteur considéré. Dans le cas de la production d'électricité à partir de biogaz, le secteur pris en référence est celui des entreprises exploitant des installations de cogénération (11). Au sein de celui-ci, l'analyse des entreprises et projets comparables conduit à retenir un financement par la dette à hauteur de 70 % et un niveau de rentabilité des fonds propres cible à 9,5 %.
La plupart des sociétés exploitant des installations de valorisation du biogaz sont des filiales de grands groupes du secteur de l'environnement, des services énergétiques ou des services aux collectivités. Dès lors, le calcul prend en compte l'avantage fiscal que constitue la possibilité, pour ce type d'entreprise, de générer un fort déficit fiscal en amortissant la totalité de l'investissement au cours de la première année (12) et, pour sa maison mère, de générer une économie d'impôt par consolidation du déficit.