JORF n°142 du 21 juin 2003

Dans le cadre du régime fixé par le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation ou de réexportation des marchandises hors de France ou des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et par l'arrêté du 30 janvier 1967 relatif aux importations et aux exportations en provenance ou à destination de l'étranger, l'importation (directe ou indirecte) dans la Communauté de tous les diamants bruts définis à l'annexe II du règlement (CE) n° 1030/2003 du Conseil du 16 juin 2003 (JOUE n° L 150 du 18 juin 2003, pages 1 et suivantes) provenant du Liberia, qu'ils soient d'origine libérienne ou non, est interdite. Ces dispositions sont applicables à compter du 8 mai 2003 et jusqu'au 8 mai 2004. Par ailleurs, est également interdite l'importation (directe ou indirecte) dans la Communauté de tous les bois ronds et bois d'oeuvre originaires du Liberia tels que définis à l'annexe III du règlement (CE) n° 1030/2003. Ces dispositions sont applicables à compter du 7 juillet 2003 et jusqu'au 8 mai 2004.


Historique des versions

Version 1

Dans le cadre du régime fixé par le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation ou de réexportation des marchandises hors de France ou des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et par l'arrêté du 30 janvier 1967 relatif aux importations et aux exportations en provenance ou à destination de l'étranger, l'importation (directe ou indirecte) dans la Communauté de tous les diamants bruts définis à l'annexe II du règlement (CE) n° 1030/2003 du Conseil du 16 juin 2003 (JOUE n° L 150 du 18 juin 2003, pages 1 et suivantes) provenant du Liberia, qu'ils soient d'origine libérienne ou non, est interdite. Ces dispositions sont applicables à compter du 8 mai 2003 et jusqu'au 8 mai 2004. Par ailleurs, est également interdite l'importation (directe ou indirecte) dans la Communauté de tous les bois ronds et bois d'oeuvre originaires du Liberia tels que définis à l'annexe III du règlement (CE) n° 1030/2003. Ces dispositions sont applicables à compter du 7 juillet 2003 et jusqu'au 8 mai 2004.