L'attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) n° 931/2003 du Conseil du 26 mai 2003 (JOUE n° L 133 du 29 mai 2003) qui modifie, à compter du 29 mai 2003, les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1011/2002 (*).
En conséquence il convient d'ajouter un paragraphe 3 à l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 30 juin 2002 :
« 3. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (**), le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer. »