Quinze concours externes, internes et internes spéciaux vont être organisés par la direction générale de la comptabilité publique pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public.

I. - Conditions d'admission à concourir

Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, aptitude physique...), les candidats doivent remplir les conditions particulières suivantes :
a) Concours externes :
Etre âgé de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 2002.
Cette limite d'âge est reculée :
- pour tous les candidats, d'un an par enfant ou personne handicapée à charge, ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à sa seizième année ;
- pour les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, d'un temps égal à celui effectivement passé dans le service national actif ;
- dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en faveur de certaines catégories de candidats (anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé, anciens sportifs de haut niveau).
En outre, cette limite d'âge n'est pas opposable aux femmes dans l'obligation de travailler (mères de famille de trois enfants et plus, veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, femmes et hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge), aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées et aux sportifs de haut niveau.
Etre titulaire :
- soit du baccalauréat, d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ou de l'un des titres ou diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 avril 2001 (Journal officiel du 25 avril 2001) ;
- soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation au baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue à cet effet par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 (Journal officiel du 1er septembre 1994 modifié).
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
b) Concours internes :
Avoir la qualité de fonctionnaire ou d'agent public du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et compter, au 1er janvier 2002, trois ans six mois au moins de services publics effectifs, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces années.
Cependant, le statut particulier des contrôleurs du Trésor public prévoyant une période de scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant cinq ans, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats des concours internes, conformément à l'article 2 du décret n° 90-709 du 1er août 1990 (Journal officiel du 11 août 1990). Ne pourront en conséquence être admis à participer à cette sélection que les agents susceptibles d'avoir satisfait, à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension, à l'obligation de service visée ci-dessus.
c) Concours internes spéciaux :
Avoir la qualité de fonctionnaire titulaire de catégorie C des services déconcentrés du Trésor, être âgé de trente-cinq ans au moins au 1er janvier 2002 et justifier, à la même date, de sept ans et six mois au moins de services publics effectifs (sans tenir compte du temps accompli au titre du service national actif ou du service militaire obligatoire).

II. - Nombre de postes offerts

Le nombre total de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement.

III. - Choix du concours

Les candidats doivent opter dès l'inscription pour une seule affectation : nationale, régionale en Ile-de-France, régionale en Alsace, régionale en Haute-Normandie, régionale en Picardie.

IV. - Dates des épreuves

V. - Modalités d'inscription par voie télématique

Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur 36-16, code Trésor, rubrique concours et examens. Le serveur sera accessible tous les jours de 8 heures à 23 heures (heures métropolitaines).
La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 11 juin 2002.
La date limite de validation des dossiers par voie télématique est fixée au 18 juin 2002.

VI. - Dates limites d'inscription par le dépôt d'un dossier écrit

La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 11 juin 2002.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 18 juin 2002.

VII. - Organisation des concours et programme des épreuves

L'arrêté du 15 février 1994 (publié au Journal officiel du 12 mars 1994), modifié par l'arrêté du 27 avril 1995 (publié au Journal officiel du 5 mai 1995), fixe la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi de contrôleur du Trésor public.
L'arrêté du 24 octobre 1994 (publié au Journal officiel du 27 octobre 1994) fixe les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor.
L'arrêté du 4 mai 1999 (publié au Journal officiel du 7 mai 1999) fixe la nature et le programme des épreuves du concours interne spécial de contrôleur du Trésor public.

VIII. - Services auxquels peuvent s'adresser les candidats

Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et, pour Paris exclusivement, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 94, rue Réaumur, 75002 Paris. Ils peuvent également consulter le Minitel : 36-16, code Trésor (0,15 EUR la minute).
Le formulaire d'inscription est également disponible sur internet à l'adresse suivante : http://www.finances.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours ».