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INFORMATIONS DEVANT FIGURER SUR LES FACTURES COMMERCIALES ACCOMPAGNANT LES VENTES SOUMISES À ENGAGEMENT (ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2)

1. La mention "Facture commerciale accompagnant des marchandises couvertes par un engagement.

2. Le nom de la société délivrant la facture commerciale.

3. Le numéro de la facture commerciale.

4. La date de délivrance de la facture commerciale.

5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire (précisé dans la décision).

6. La désignation exacte des marchandises, notamment :

- le code du produit de la société (le cas échéant) ;

- le code de produit (figurant dans l'engagement offert par le producteur-exportateur concerné) ;

- la spécification technique du code de produit ;

- le code NC ;

- la quantité (en tonnes).

7. La description des conditions de vente, notamment :

- le prix par tonne ;

- les conditions de paiement ;

- les conditions de livraison ;

- le montant total des remises et rabais.

8. Le nom du premier acheteur indépendant agissant en tant qu'importateur auquel la facture est délivrée directement par la société.

9. Le nom du responsable de la société ayant délivré la facture commerciale et déclaration suivante signée par cette personne :

"Je soussigné, ..., certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par (nom de la société) et accepté par la Commission européenne par la décision n° 842/2002/CECA. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »