JORF n°126 du 1 juin 2002

Conformément aux dispositions de la décision n° 842/2002/CECA de la Commission du 21 mai 2002 publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 134 du 22 mai 2002, l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 19 février 2000 (page 2649) est modifié à compter du 23 mai 2002.
Dans le tableau figurant au paragraphe 2 de l'avis susvisé, en regard du pays « Inde », le texte des colonnes est remplacé par ce qui suit :
Dans le tableau figurant au paragraphe 5 de l'avis susvisé, paragraphe relatif aux sociétés dont l'engagement a été accepté, le texte suivant est ajouté, avec application au 6 juillet 2001 :
Le paragraphe 6 de l'avis susvisé devient :
« Au moment de leur mise en libre pratique, conformément à ces engagements, les importations sont exonérées du droit compensateur si les produits ont été fabriqués et directement exportés et facturés à un importateur dans la Communauté par l'une des sociétés énumérées dans le tableau du paragraphe 5 et déclarés sous le code additionnel TARIC adéquat.
L'exonération du droit est subordonnée à la présentation aux autorités douanières compétentes de l'Etat membre concerné d'une facture commerciale, en bonne et due forme, délivrée par la société exportatrice et contenant les principaux éléments figurant dans la nouvelle annexe. »
Il est donc entendu que l'annexe figurant à l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 19 février 2000 est remplacée par l'annexe au présent avis.

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1. Conformément aux dispositions de la décision n° 842/2002/CECA de la Commission du 21 mai 2002 publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 134 du 22 mai 2002, l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 19 février 2000 (page 2649) est modifié à compter du 23 mai 2002.

2. Dans le tableau figurant au paragraphe 2 de l'avis susvisé, en regard du pays « Inde », le texte des colonnes est remplacé par ce qui suit :

3. Dans le tableau figurant au paragraphe 5 de l'avis susvisé, paragraphe relatif aux sociétés dont l'engagement a été accepté, le texte suivant est ajouté, avec application au 6 juillet 2001 :

4. Le paragraphe 6 de l'avis susvisé devient :

« Au moment de leur mise en libre pratique, conformément à ces engagements, les importations sont exonérées du droit compensateur si les produits ont été fabriqués et directement exportés et facturés à un importateur dans la Communauté par l'une des sociétés énumérées dans le tableau du paragraphe 5 et déclarés sous le code additionnel TARIC adéquat.

L'exonération du droit est subordonnée à la présentation aux autorités douanières compétentes de l'Etat membre concerné d'une facture commerciale, en bonne et due forme, délivrée par la société exportatrice et contenant les principaux éléments figurant dans la nouvelle annexe. »

Il est donc entendu que l'annexe figurant à l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 19 février 2000 est remplacée par l'annexe au présent avis.