Une décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 4 février 2003 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité des agréments accordés à la société Assurances mutuelles de France, dont le siège social est situé 7, avenue Marcel-Proust, 28932 Chartres Cedex 9, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 6 (corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux), 7 (marchandises transportées), 9 (autres dommages aux biens), 11 (responsabilité civile véhicules aériens), 12 (responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux) et 13 (responsabilité civile générale) de l'article R. 321-1 du même code.