Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre en date du 21 août 2002 relative à la demande présentée le 12 août 2002 par Mme Marie-Antoinette Houyvet, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte sur plainte de M. Gilles Menage ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis « défavorable à la déclassification » d'informations classifiées relatives à l'organisation et au fonctionnement du groupe interministériel de contrôle.
Fait à Paris, le 17 octobre 2002.