En application de l'article L. 233-6 du code de justice administrative, des articles 1er et 2 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 modifiée, du décret n° 80-1023 du 18 décembre 1980 et du décret n° 91-329 du 2 avril 1991, un recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel est ouvert au titre de l'année 2002.

Le nombre des places offertes à ce concours est fixé à 27.

A. - Conditions requises pour être candidat

Peuvent être candidats :

1. Les fonctionnaires et autres agents publics, civils ou militaires, appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre 2002 de sept ans de services publics effectifs, dont trois ans effectifs en catégorie A ;

2. Les magistrats de l'ordre judiciaire ;

3. Les titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration âgés de vingt-huit ans au moins au 28 mars 2002, date de la première épreuve du concours.

B. - Epreuves du concours

Le concours comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

1. Epreuves d'admissibilité :

- une épreuve écrite, en quatre heures, consistant en l'étude d'un dossier de contentieux administratif (coefficient 2) ;

- une composition écrite, en quatre heures, portant sur le droit constitutionnel, administratif ou fiscal (coefficient 1).

2. Epreuve orale d'admission (coefficient 2) : cette épreuve, d'une durée de quarante minutes environ, consiste en une interrogation portant sur un sujet de droit administratif suivie d'une conversation d'ordre général avec le jury. Le sujet de l'interrogation est tiré au sort par le candidat, qui dispose d'une demi-heure pour sa préparation.

C. - Dossier de candidature

L'administration ne délivre pas de dossier de candidature. C'est le candidat qui le constitue lui-même. Les dossiers incomplets ne seront pas acceptés.

Le dossier devra obligatoirement comprendre l'ensemble des pièces ci-après, qui doivent être impérativement envoyées groupées :

1. Une demande d'admission à concourir dactylographiée, datée et signée (signature autographe), qui indiquera de façon précise la condition requise au titre de laquelle est formulée la demande à concourir (cf. A. - Conditions requises pour être candidat). Les renseignements suivants seront mentionnés :

- désignation civile (monsieur, madame ou mademoiselle), nom patronymique (en lettres majuscules) suivi du nom d'épouse pour les femmes mariées, prénoms (prénom usuel souligné, puis autres prénoms) ;

- date et lieu de naissance ;

- prénom du père, nom patronymique et prénom de la mère ;

- adresse où le candidat désire recevoir sa convocation ;

- niveau d'études, scolaire ou universitaire, effectivement détenu, avec mention du titre ou diplôme le plus élevé obtenu à la date de la candidature ;

- profession exercée par l'intéressé au moment où il dépose sa candidature. Les candidats fonctionnaires indiqueront les grade, classe et échelon détenus, leur ministère ou organisme de rattachement ainsi que l'emploi occupé ; les candidats salariés indiqueront leur profession. Le cas échéant, le candidat indiquera qu'il est sans profession ;

- le cas échéant, les numéros de téléphone personnel et professionnel.

2. Pièces à fournir pour tous les candidats :

- copie recto verso de la carte nationale d'identité en cours de validité ou copie du passeport en cours de validité ;

- pour les candidats ayant acquis ou réintégré la nationalité française, copie du livret de famille (si vous en êtes le titulaire), régulièrement tenu à jour et faisant mention de la réintégration de la nationalité française, ou copie ou extrait de l'acte de naissance faisant mention de l'acquisition ou de la réintégration de la nationalité française ;

- copie du titre ou diplôme le plus élevé obtenu (dans une ou plusieurs filières) ;

- quatre enveloppes autocollantes timbrées (format 110 x 220 mm), portant l'adresse où la convocation doit êre envoyée.

3. Pour les candidats non fonctionnaires, de sexe masculin, la justification de leur position au regard du code du service national.

4. Pour les candidats ayant la qualité de fonctionnaire, magistrat, militaire, un état des services établi par la direction du personnel dont ils relèvent, indiquant leur grade, classe et échelon, leur affectation, le détail des services accomplis et faisant apparaître les dates précises de leur nomination et de leur titularisation en catégorie A.

Sont joints : le premier arrêté de nomination dans un service public, l'arrêté de titularisation en catégorie A et le dernier arrêté fixant la situation administrative du candidat.

D. - Date des inscriptions

Seuls les dossiers complets seront acceptés.

Les candidats doivent adresser leur dossier, par pli recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, secrétariat général, STACAA, bureau des affaires générales/concours 2002, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris 01 SP.

Sous peine de forclusion, les dossiers de candidature devront être transmis au plus tard le 18 février 2002 (le cachet de la poste faisant foi).

E. - Convocation aux épreuves

Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les jeudi 28 mars et vendredi 29 mars 2002 à la maison des examens, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil (Val-de-Marne).

Les convocations seront envoyées individuellement, aux épreuves écrites comme à l'épreuve orale d'admission, au plus tard dix jours avant la date des épreuves, les frais de déplacement étant dans tous les cas à la charge des candidats.

Le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.

Il sera demandé aux candidats ayant satisfait aux épreuves d'admissibilité, n'appartenant à aucune administration ou service public ou n'ayant pas la qualité de titulaire dans une administration ou service public, de fournir un certificat médical émanant d'un médecin assermenté attestant qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel. Le passage des candidats à l'épreuve d'admission est subordonné à la remise de ce certificat.

F. - Résultats et affectation

Les listes des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites, et admis à l'issue de l'épreuve orale, seront disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat dès parution des résultats (www.conseil-ctat.fr, rubrique « les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, recrutement complémentaire 2002 »).

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.

A l'issue des résultats, les candidats admis qui acceptent le bénéfice du concours effectuent un stage de six mois au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2002.

Ils sont affectés dans un tribunal administratif en fonction des besoins du service. La liste des postes à pourvoir leur est communiquée pendant leur stage au Conseil d'Etat et ils sont appelés à choisir leur affectation compte tenu de leur rang de classement sur la liste des candidats admis au concours.

Il est toutefois dès à présent souligné que, généralement, aucun poste n'est offert à Paris et en région Ile-de-France pour la première affectation.