Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1694/2002 (Journal officiel des Communautés européennes n° L 261/02), il est instauré, du 29 septembre 2002 au 28 mars 2005, sur les produits relevant des codes NC repris aux annexes II A, B et C, un droit additionnel.
Toutefois, des contingents tarifaires permettant de bénéficier de l'exemption de ce seul droit additionnel sont ouverts sur cette même période. Ces contingents sont gérés selon la procédure habituelle du fur et à mesure par les services de la Commission, les demandes étant établies, au moment de la mise en libre pratique des marchandises, auprès du bureau de douane, qui les transmet au SETICE.
Les importations réalisées au-delà des quantités contingentaires précisées en colonne 3 ou qui n'auront pas fait l'objet d'une demande d'imputation sur contingent seront soumises au paiement du droit additionnel ad valorem indiqué en colonne 6.
Ces dispositions sont applicables aux marchandises originaires de tous les pays tiers à la Communauté, à l'exclusion de ceux énumérés en annexe I.
L'origine de tout produit visé par ce règlement est déterminée et justifiée, conformément aux dispositions communautaires en vigueur (présentation d'un document d'origine universel ou, si un régime préférentiel le requiert, d'un EUR 1 ou d'un FORM A).