- Conformément au règlement (CE) n° 1012/2002 du Conseil du 10 juin 2002 publié au Journal officiel de la Communauté européenne n° L 155 du 14 juin 2002, la liste de toutes les sociétés soumises à engagement est mise à jour, à compter du 15 juin 2002, suite à l'acceptation et au retrait de certains engagements. Cette liste figure en annexe au présent avis.
- Par ailleurs, il est institué des droits antidumping définitifs sur les importations de palettes EUR relevant du code NC ex 4415 20 20 (code TARIC : 4415 20 20 10) originaires de la République de Pologne et exportées par les sociétés suivantes qui ont violé leur engagement :
- P.W. « Intur-kfs » Sp. Zo.o., Inowroclaw ;
- Z.P.H.U. « Miroslaw Przybylek », Klonowa ;
- Import-Export « Elko » Sp. Zo.o., Kalisz ;
- « Drewpal » Sp. J., Blizanow ;
- « D & M & D » Sp. Zo.o., Blizanow ;
- « CMC » Sp. Zo.o., Andrychow, Inwald ;
- P.P.H.U. « Zbigniew Marek », Andrychow. - Le taux du droit antidumping applicable aux prix nets, franco frontière communautaire, avant dédouanement, des palettes EUR s'établit comme suit :
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