En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des deux accords interprofessionnels conclus le 2 octobre 2001 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole et relatifs :
- aux montants des cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2001-2002 ;
- à une cotisation exceptionnelle sur les ventes de cidres de consommation pour l'année 2002.
Le texte des accords peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
- au siège de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole, 44, rue d'Alsace, 75014 Paris.