A N N E X E

Texte transmis pour avis à l'Autorité (les propositions de suppression sont en italique).
Texte résultant de l'avis de l'Autorité (les propositions d'ajout sont en italique).

Article 7

Article 7

Au 1o de l'alinéa de l'article R. 20-23, les mots : << par arrêté du ministre chargé des télécommunications >> sont remplacés par les mots : << par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications >>.
Les modèles d'étiquettes afférentes au marquage visé aux articles R. 20-13 (1o) et R. 20-14 du code des postes et télécommunications demeurent en vigueur.
Les modèles d'étiquettes afférentes au marquage visé au 4o de l'article R.
20-14 du code des postes et télécommunications demeurent en vigueur.