Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant no 69 du 27 octobre 1995 à ladite convention, conclu à Paris entre :

La Fédération française des coopératives agricoles de collecte,

d'approvisionnement et de transformation (F.F.C.A.T.) ;

La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales (Syncopac),

D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O., ainsi que la F.G.S.O.A.,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er juin et 1er novembre 1995, ainsi qu'au 1er janvier 1996.

Le texte de cet accord a été déposé le 22 janvier 1996 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles

L. 133-14

et

R. 133-1

du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.