Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 septembre 1972 concernant les exploitations paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort), les avenants nos 38 et 39 du 8 juin 1995 à ladite convention, conclus à Dijon entre:

Le syndicat des entreprises de jardins et de reboisement,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet:

Avenant no 38: de revaloriser les salaires à compter des 1er juillet et 1er octobre 1995;

Avenant no 39: de modifier les dispositions de l'article 23 (Primes diverses) de la convention précitée.

Le texte de ces accords a été déposé le 28 juin 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles

L. 133-14

et

R. 133-1

du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.