JORF n°5 du 6 janvier 1990

- diplôme obtenu (le plus élevé);
- niveau d'études;
- profession exercée par l'intéressé au moment où il dépose sa candidature; - une fiche familiale d'état civil et de nationalité française ou, pour les candidats célibataires, une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française;
- mandat électif: nature de ce mandat (loi no 86-14 du 6 janvier 1986, art. 4 et 5);
- adresse où le candidat désire recevoir sa convocation, le cas échéant, à l'épreuve orale;
- numéros de téléphone personnel et professionnel;
b) Un curriculum vitae détaillé;
c) Une copie certifiée conforme des titres et diplômes;
d) Tous éléments susceptibles de permettre d'apprécier les titres professionnels;
e) Une attestation sur l'honneur récapitulant les revenus professionnels du candidat pour les dix années précédant l'année 1990 (cette attestation peut être jointe au dossier sous pli confidentiel);
f) Un certificat médical établi par un médecin assermenté attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique nécessaires à l'exercice des fonctions postulées.
Le dossier complet est transmis par le bâtonnier du barreau auquel le candidat est inscrit ou par le président du conseil de l'ordre des avocats aux conseils ou par le président de la chambre des avoués du ressort de la cour d'appel qui attestent l'exactitude des renseignements fournis. Cette attestation établit la réalité et la qualité des services rendus. Elle engage la responsabilité du signataire pour ce qui concerne la recevabilité de la candidature.

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- diplôme obtenu (le plus élevé);

- niveau d'études;

- profession exercée par l'intéressé au moment où il dépose sa candidature; - une fiche familiale d'état civil et de nationalité française ou, pour les candidats célibataires, une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française;

- mandat électif: nature de ce mandat (loi no 86-14 du 6 janvier 1986, art. 4 et 5);

- adresse où le candidat désire recevoir sa convocation, le cas échéant, à l'épreuve orale;

- numéros de téléphone personnel et professionnel;

b) Un curriculum vitae détaillé;

c) Une copie certifiée conforme des titres et diplômes;

d) Tous éléments susceptibles de permettre d'apprécier les titres professionnels;

e) Une attestation sur l'honneur récapitulant les revenus professionnels du candidat pour les dix années précédant l'année 1990 (cette attestation peut être jointe au dossier sous pli confidentiel);

f) Un certificat médical établi par un médecin assermenté attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique nécessaires à l'exercice des fonctions postulées.

Le dossier complet est transmis par le bâtonnier du barreau auquel le candidat est inscrit ou par le président du conseil de l'ordre des avocats aux conseils ou par le président de la chambre des avoués du ressort de la cour d'appel qui attestent l'exactitude des renseignements fournis. Cette attestation établit la réalité et la qualité des services rendus. Elle engage la responsabilité du signataire pour ce qui concerne la recevabilité de la candidature.