JORF n°5 du 6 janvier 1990

Date de clôture des inscriptions

Les dossiers complets composés et transmis ainsi qu'il est dit ci-dessus sont reçus au Conseil d'Etat, la date apposée par les services du courrier du Conseil d'Etat à la réception faisant foi, jusqu'au 6 février 1990, à 18 heures. Ils seront adressés au Conseil d'Etat (secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel [concours]), 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris, et portent l'indication <<recrutement de="" conseillers="" des="" cours="" administratives="" d'appel.="" -="" ne="" pas="" ouvrir="">>.

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Date de clôture des inscriptions

Les dossiers complets composés et transmis ainsi qu'il est dit ci-dessus sont reçus au Conseil d'Etat, la date apposée par les services du courrier du Conseil d'Etat à la réception faisant foi, jusqu'au 6 février 1990, à 18 heures. Ils seront adressés au Conseil d'Etat (secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel [concours]), 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris, et portent l'indication <<Recrutement de conseillers des cours administratives d'appel. - Ne pas ouvrir>>.