JORF n°5 du 6 janvier 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences de dossier pour la sélection des candidats

Résumé Pour postuler, il faut fournir un dossier complet avec infos personnelles, pièces de carrière, attestations et coordonnées, sinon la candidature est rejetée.
Mots-clés : Administration publique Sélection Dossier administratif Règlement Candidature

- niveau d'études (dernière classe ou année d'études);
- profession exercée par l'intéressé au moment où il dépose sa candidature; - mandat électif: nature de ce mandat (loi no 86-14 du 6 janvier 1986, art. 4 et 5);
- adresse où le candidat désire recevoir sa convocation le cas échéant à l'épreuve orale;
- numéros de téléphone personnel et professionnel;
b) Le dossier administratif complet du candidat comportant notamment l'ensemble des pièces qui se rapportent à la carrière accomplie en catégorie A (ces pièces sont cotées et paraphées);
c) Etablie par l'autorité dont relève l'intéressé, une attestation authentique des services rendus en catégorie A faisant ressortir le détail des grades et des emplois occupés en cette qualité et l'indice de rémunération (indice majoré) au 31 décembre de chacune des dix années considérées. Cette attestation, arrêtée au 1er janvier 1990, établit la réalité et la qualité des services rendus: elle engage la responsabilité du signataire en ce qui concerne la recevabilité de la candidature;
d) Pour les agents non titulaires de l'Etat (III ci-dessus), une photocopie du document (décret ou arrêté) fixant l'échelonnement indiciaire de leur emploi.
Le dossier complet est transmis par la voie hiérarchique. Il ne sera pas tenu compte des demandes isolées et des dossiers incomplets ou transmis hors voie hiérarchique.
2o Pour les avocats, avocats aux conseils et avoués près les cours d'appel (rubrique IV ci-dessus), chaque dossier comprend:
a) Une demande de participation à la sélection, signée et datée par le candidat, qui spécifie le ou les grades qu'il postule ainsi que les renseignements suivants:
- désignation civile (monsieur, madame, mademoiselle);
- nom (en lettres majuscules);
- prénoms (prénom usuel puis autres prénoms);
- date de naissance;
- lieu de naissance;
- prénom du père;
- nom et prénom de la mère;


Historique des versions

Version 1

- niveau d'études (dernière classe ou année d'études);

- profession exercée par l'intéressé au moment où il dépose sa candidature; - mandat électif: nature de ce mandat (loi no 86-14 du 6 janvier 1986, art. 4 et 5);

- adresse où le candidat désire recevoir sa convocation le cas échéant à l'épreuve orale;

- numéros de téléphone personnel et professionnel;

b) Le dossier administratif complet du candidat comportant notamment l'ensemble des pièces qui se rapportent à la carrière accomplie en catégorie A (ces pièces sont cotées et paraphées);

c) Etablie par l'autorité dont relève l'intéressé, une attestation authentique des services rendus en catégorie A faisant ressortir le détail des grades et des emplois occupés en cette qualité et l'indice de rémunération (indice majoré) au 31 décembre de chacune des dix années considérées. Cette attestation, arrêtée au 1er janvier 1990, établit la réalité et la qualité des services rendus: elle engage la responsabilité du signataire en ce qui concerne la recevabilité de la candidature;

d) Pour les agents non titulaires de l'Etat (III ci-dessus), une photocopie du document (décret ou arrêté) fixant l'échelonnement indiciaire de leur emploi.

Le dossier complet est transmis par la voie hiérarchique. Il ne sera pas tenu compte des demandes isolées et des dossiers incomplets ou transmis hors voie hiérarchique.

2o Pour les avocats, avocats aux conseils et avoués près les cours d'appel (rubrique IV ci-dessus), chaque dossier comprend:

a) Une demande de participation à la sélection, signée et datée par le candidat, qui spécifie le ou les grades qu'il postule ainsi que les renseignements suivants:

- désignation civile (monsieur, madame, mademoiselle);

- nom (en lettres majuscules);

- prénoms (prénom usuel puis autres prénoms);

- date de naissance;

- lieu de naissance;

- prénom du père;

- nom et prénom de la mère;