En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord régional (Lorraine) du 10 janvier 2007.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Indemnités de petits déplacements.

Signataires :

Fédération française du bâtiment de la région de Lorraine ;

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment en Lorraine ;

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Meurthe-et-Moselle ;

Fédération Nord-Est des SCOP du BTP ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.