En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 94 du 15 janvier 2007, modification de l'article 34 (Prime d'ancienneté) ;
Avenant n° 95 du 15 janvier 2007, création d'un article 14 bis intitulé : « Complément de garantie santé des cadres ».
Dépôt :
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente.
Signataires :
Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Syndicat des pépiniéristes-viticulteurs de la Charente ;
Syndicat d'horticulture et pépinières de la Charente ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les textes de ces accords pourront être consultés au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.