Délibération n° 2006-70 du 24 novembre 2006 portant fixation de l'assiette et des modalités de recouvrement des redevances de prélèvement sur la ressource en eau
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment ses articles 14 et 14-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-2 et L. 213-5 ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin, et notamment son article 18-III (2°) ;
Vu sa délibération n° 2006-41 du 23 novembre 2006 portant adoption du 9e programme d'activité de l'agence pour la période 2007-2012 ;
Vu sa délibération n° 2006-42 du 23 novembre 2006 portant adoption des projets de délibérations relatifs aux redevances de détérioration de la qualité de l'eau, de prélèvement sur la ressource en eau et à la prime pour épuration, pour la période du 9e programme d'activité (2007-2012), devant être soumis à l'avis du Comité de bassin Rhin-Meuse ;
Vu la délibération n° CB 2006/04 du Comité de bassin Rhin-Meuse en date du 24 novembre 2006 portant avis conforme sur les projets de délibérations relatives aux redevances pour le 9e programme d'activité de l'agence,
Et après avoir valablement délibéré,
Décide :