Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières et maraîchage de la région Franche-Comté, les avenants n°s 29 et 30 du 14 décembre 2005 à ladite convention, conclus à Besançon entre :

Le syndicat régional de productions horticoles et pépinières,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 29 à la CFTC et à la CGT-FO et pour l'avenant n° 30 à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant n° 29 : de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2006 ;

- avenant n° 30 : de modifier l'article 34 (Frais de déplacement).

Le texte de ces accords a été déposé le 2 février 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.