A N N E X E

La facture commerciale en bonne et due forme visée au paragraphe 3 doit comporter une déclaration signée par un responsable de la société et se présentant comme suit :

1. Nom et fonction du responsable de la société ayant établi la facture commerciale ;

2. La déclaration suivante :

« Je soussigné certifie que le [volume] de contreplaqué d'okoumé vendu à l'exportation vers la Communauté européenne et couvert par la présente facture a été produit par [nom et adresse de la société] [code additionnel TARIC] en [pays]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. » ;

3. Date et signature.