A N N E X E
Normes transposant les normes européennes

Nota. - En l'absence de mesure d'urgence ou d'accident connu, et sous réserve du (1) ci-dessus, il est admis que les jouets conformes aux normes listées dans l'avis publié au Journal officiel de la République française du 28 février 2003 et mis sur le marché avant la date cité en (2) peuvent continuer à être commercialisés.
Toutefois, compte tenu des accidents qui sont à leur origine, les normes NF EN 71-1/A 6 (août 2002) et NF EN 71-1/A8 (juillet 2003) susmentionnées ne bénéficient pas de la facilité énoncée ci-dessus.
Les dispositions prévues aux deux paragraphes ci-dessus sont applicables aux normes nationales ayant le même titre, adoptées par les instituts nationaux de normalisation des autres Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen.