JORF n°41 du 18 février 2004

RELATIF À UNE MESURE DE MISE EN RÉSERVE DE « CÔTES DU VENTOUX »

En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC « Côtes du Ventoux », et conformément à l'article 6 de cet accord, l'assemblée générale d'Inter-Rhône propose la mise en place d'une réserve de 2 hl/ha.