L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 152 du 20 juin 2003 de la décision 2003/452/CE du Conseil du 26 mai 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et la République de Slovénie et qui modifie le régime tarifaire actuellement applicable à l'importation de certains produits agricoles originaires de Slovénie.
Les dispositions de cette décision prévoient :
- l'abrogation du règlement (CE) n° 2475/2000 (JOCE n° L 286/2000) ;
- la suppression du contingent n° 09.1543 ;
- l'importation dans la Communauté en exemption de droits des produits repris sous les codes NC visés à l'annexe I ;
- une modification du taux du droit préférentiel et des codes NC pour certains produits agricoles repris en regard des contingents tarifaires visés à l'annexe II ;
- la mise en place de nouveaux contingents tarifaires repris à l'annexe III.
En conséquence, un tableau synthétique des contingents et préférences tarifaires communautaires, mis en place à l'importation de certains produits agricoles originaires de Slovénie, en vigueur à compter du 1er novembre 2003, est repris en annexe IV.
La gestion des contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sera assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE (service des titres du commerce extérieur/télécopie n° 01-55-07-45-18) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Slovénie (certificat EUR1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
Ce règlement est applicable à partir du 1er novembre 2003.
Par ailleurs, il est rappelé que les modalités de gestion des contingents tarifaires communautaires sous certificat d'importation dont le numéro d'ordre est compris entre 09.4000 et 09.5100 ne font pas l'objet du présent avis.