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Section 3

Modes de détermination de l'assiette de la redevance de consommation nette d'eau de surface

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JORF n°303 du 29 décembre 2002

Article 11
Détermination du volume d'eau prélevé

Les prélèvements d'eau sont calculés ou mesurés dans les conditions définies aux articles 7 à 10 ci-dessus.

Article 12
Détermination du volume d'eau restitué

Le volume d'eau restituée est estimé forfaitairement. Il est calculé en multipliant le volume d'eau prélevée par des coefficients de restitution, figurant à l'annexe 2.
Pour les centrales thermiques, le volume d'eau restituée est déterminé par différence entre le volume des prélèvements et le volume obtenu en multipliant le nombre de mégawatts/heure produit, pendant la période correspondante, par 2,2 mètres cubes.

Article 13
Cas du domaine public fluvial

Le service des voies navigables doit à l'agence la redevance sur le volume de l'eau écoulée en zone maritime. A ce titre, la redevance est calculée en appliquant au volume des éclusées réalisées aux écluses de Mardyck, Hennuin, Bierne et du Jeu de Mail, pendant la période de référence, le taux de base modulé par le coefficient de zone en vigueur en amont de ces écluses.

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Article 11

Détermination du volume d'eau prélevé

Les prélèvements d'eau sont calculés ou mesurés dans les conditions définies aux articles 7 à 10 ci-dessus.

Article 12

Détermination du volume d'eau restitué

Le volume d'eau restituée est estimé forfaitairement. Il est calculé en multipliant le volume d'eau prélevée par des coefficients de restitution, figurant à l'annexe 2.

Pour les centrales thermiques, le volume d'eau restituée est déterminé par différence entre le volume des prélèvements et le volume obtenu en multipliant le nombre de mégawatts/heure produit, pendant la période correspondante, par 2,2 mètres cubes.

Article 13

Cas du domaine public fluvial

Le service des voies navigables doit à l'agence la redevance sur le volume de l'eau écoulée en zone maritime. A ce titre, la redevance est calculée en appliquant au volume des éclusées réalisées aux écluses de Mardyck, Hennuin, Bierne et du Jeu de Mail, pendant la période de référence, le taux de base modulé par le coefficient de zone en vigueur en amont de ces écluses.