Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de l'île de Ré, dont le siège social est à Saint-Martin-de-Ré (17410), 38, rue S.-Cothonneau, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle d'Aunis-Saintonge, dont le siège social est à La Rochelle (17000), 40, rue Massiou.

Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de l'île de Ré.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes, PPS 3, ZAE Beaulieu, 28, rue Gay-Lussac, BP 559, 86020 Poitiers Cedex.