A N N E X E

PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE D'UNE NORME OU D'UNE RÈGLE TECHNIQUE EN VIGUEUR DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU DANS UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD INSTITUANT L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

1. La demande de reconnaissance de cette norme ou de cette règle technique doit être introduite par le fabricant, importateur ou distributeur concerné auprès de l'Association française de normalisation (AFNOR) (direction normes et stratégies, service affaires générales).
   Le dossier de demande de reconnaissance doit comporter les éléments d'information suivants :
   - éléments d'identification du demandeur, du fabricant et du produit fini (nom commercial) ;
   - références précises de la norme ou de la règle technique appliquée pour fabriquer le produit, accompagnées, le cas échéant, des éléments relatifs à la notification de cette norme ou de cette règle technique à la Commission européenne (effectuée en application de la directive 98/34/CE modifiée) ;
   - texte de la norme ou de la réglementation appliquée par le fabricant ;
   - références et description des méthodes permettant de vérifier la conformité du produit à cette norme ou à cette règle technique ;
   - éléments d'informations sur les matières premières utilisées, les effets revendiqués, les conditions et précautions d'emploi du produit ;
   - toute autre information en la possession de l'opérateur, utile à l'appréciation de sa demande.
2. Le délégué interministériel aux normes statue sur la demande de reconnaissance dans les trois mois suivant la réception du dossier complet fourni à l'appui de celle-ci. Il prend sa décision au vu d'un rapport de présentation établi par l'AFNOR. Cette décision fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
   Si la décision du délégué interministériel aux normes porte reconnaissance du fait que la norme ou la règle technique en cause permet de garantir un niveau de sécurité et d'efficacité équivalent à celui qu'apporte la norme française d'application obligatoire, tout produit conforme à cette norme ou règle technique peut être mis sur le marché français.
3. Les références de la norme ou de la règle technique reconnue par le délégué interministériel aux normes sont intégrées dans l'annexe d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté initial portant mise en application obligatoire de normes. Ce projet d'arrêté modificatif est notifié à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE modifiée, avant d'être publié au Journal officiel de la République française.
   Adresses utiles :
   Association française de normalisation (AFNOR) (direction normes et stratégies, service affaires générales), 11, avenue Francis-de-Pressensé, 93571 Saint-Denis-la-Plaine Cedex (téléphone : 01-41-62-80-00, télécopie : 01-49-17-90-00), adresse internet : www.afnor.fr ;
   Ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-49-55-80-14, télécopie : 01-49-55-59-49), adresse électronique : [email protected].
   Adresses internet où sont disponibles les formulaires et notices cités au point III.1 :
   - www.service-public.fr (professionnels et entreprises - formulaires en ligne) ;
   - www.agriculture.gouv.fr (le ministère et ses partenaires - formulaires administratifs).