L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 198 du 27 juillet 2002 du règlement (CE) n° 1362/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 améliorant le régime tarifaire préférentiel actuellement applicable à l'importation de certains produits agricoles originaires de Lettonie et abrogeant le règlement (CE) n° 2341/2000 (JOCE n° L 271/2000).
Les dispositions de ce règlement prévoient :
- l'importation dans la Communauté en exemption de droit et en quantité illimitée des produits repris sous les codes NC visés à l'annexe I ;
- des modifications pour les contingents tarifaires visés à l'annexe II ;
- la suppression des contingents tarifaires communautaires repris à l'annexe III ;
- la mise en place de nouveaux contingents tarifaires repris à l'annexe IV ;
- la transformation de certains contingents tarifaires communautaires gérés avec certificat d'importation en contingents tarifaires gérés selon le principe du fur et à mesure repris en annexe V.
En conséquence, un tableau synthétique des contingents et préférences tarifaires communautaires, mis en place à l'importation de certains produits agricoles originaires de Lettonie, en vigueur à compter du 1er juillet 2002, est repris en annexe VI.
Les contingents tarifaires communautaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés selon la procédure habituelle du « fur et à mesure » par les services de la Commission des Communautés européennes, les demandes étant établies auprès du bureau de dédouanement qui les transmet au SETICE (service des titres du commerce extérieur, fax : 01-55-07-45-18).
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Lettonie (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
Ce règlement est applicable à partir du 1er juillet 2002.
Par ailleurs, il est rappelé que les modalités de gestion des contingents tarifaires communautaires sous certificat d'importation dont le numéro d'ordre est compris entre 09.4000 et 09.5100 ne font pas l'objet du présent avis.