Deux concours (interne et externe) vont être organisés au titre de l'année 2002 par la direction générale des impôts pour le recrutement de techniciens géomètres du cadastre.
I. - Conditions d'admission à concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, aptitude physique...), les candidats à ces concours doivent remplir les conditions particulières suivantes :
- Concours externe :
Etre âgé de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 2002.
Cette limite d'âge est reculée :
- pour tous les candidats, d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à sa seizième année ;
- pour les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, d'un temps égal à celui effectivement passé dans le service national actif ;
- dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en faveur de certaines catégories de candidats (anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé, anciens sportifs de haut niveau).
En outre, cette limite d'âge n'est pas opposable aux femmes dans l'obligation de travailler (mères de famille de trois enfants et plus, veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, mères célibataires ayant au moins un enfant à charge), aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées, et aux sportifs de haut niveau.
Etre titulaire :
- soit du baccalauréat ou de l'un des diplômes ou titres figurant sur la liste établie par un arrêté du 27 janvier 1998 (Journal officiel du 26 février 1998) ;
- soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation au baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue à cet effet par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 modifié.
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus et aux sportifs de haut niveau.
En outre, les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titres requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir. - Concours interne :
Etre fonctionnaire ou agent public du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et justifier, au 1er janvier 2002, de quatre ans au moins de services publics. Le temps du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de cette durée de services.
En outre, le statut particulier des géomètres du cadastre prévoyant une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une durée minimale de huit ans, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats du concours interne, conformément à l'article 10 du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 (Journal officiel du 9 janvier 1997). Ne pourront en conséquence être admis à participer à cette sélection que les agents susceptibles d'avoir satisfait, à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension, à l'obligation de service visée ci-dessus.
II. - Nombre de postes offerts
Concours externe : 10.
Concours interne : 2.
III. - Dates des épreuves
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu :
- pour le concours externe : les 13 et 14 mai 2002 ;
- pour le concours interne : les 5 et 6 juin 2002.
IV. - Dates limites d'inscription
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 7 mars 2002 pour le concours externe et au 4 avril 2002 pour le concours interne.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 14 mars 2002 pour le concours externe et au 11 avril 2002 pour le concours interne.
V. - Organisation et programmes des épreuves
La nature et le programme des épreuves de ces concours sont fixés par un arrêté interministériel du 15 novembre 1996 (Journal officiel du 23 novembre 1996).
Les conditions d'organisation de ces concours sont fixées par un arrêté interministériel du 13 octobre 1995 (Journal officiel du 18 octobre 1995), modifié par l'arrêté du 6 janvier 1998 (Journal officiel du 14 janvier 1998).
VI. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris (téléphone : 01-44-77-89-04), ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr/économie,finances,budget et euro - A votre service - Les métiers des finances ; sur l'intranet ministériel : Alizé - rubrique « personnel, formation et dialogue social » - sous-rubrique « le personnel, les métiers du ministère ».
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