JORF n°156 du 6 juillet 1997

45-4 J. - Peinture

Les entreprises de peinture, y compris peinture-vitrerie,
peinture-plâtrerie, ravalement, imperméabilisation, calfeutrement, peinture décorative, les entreprises d'étanchéité de façades, les entreprises de peinture anti-corrosion sur ossatures métalliques pour les ouvrages de bâtiment sont visées en totalité.
Sont également visés les entreprises effectuant des travaux d'entretien sur équipements industriels et les entreprises ou établissements effectuant des travaux neufs et d'entretien de peinture de ces équipements et qui, au 31 décembre 1995, appliquaient les accords et conventions collectifs du bâtiment.


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Version 1

45-4 J. - Peinture

Les entreprises de peinture, y compris peinture-vitrerie,

peinture-plâtrerie, ravalement, imperméabilisation, calfeutrement, peinture décorative, les entreprises d'étanchéité de façades, les entreprises de peinture anti-corrosion sur ossatures métalliques pour les ouvrages de bâtiment sont visées en totalité.

Sont également visés les entreprises effectuant des travaux d'entretien sur équipements industriels et les entreprises ou établissements effectuant des travaux neufs et d'entretien de peinture de ces équipements et qui, au 31 décembre 1995, appliquaient les accords et conventions collectifs du bâtiment.