45-2 C. - Constructions d'ouvrages d'art
Les entreprises générales de bâtiment, les entreprises de construction d'ouvrages industriels, les entreprises de construction d'équipements sportifs sont visées en totalité.
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JORF n°156 du 6 juillet 1997
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45-2 C. - Constructions d'ouvrages d'art
Les entreprises générales de bâtiment, les entreprises de construction d'ouvrages industriels, les entreprises de construction d'équipements sportifs sont visées en totalité.