En application de l'

article L. 133-8 du code du travail

, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord départemental (Rhône) du 29 janvier 1997 (1 annexe).

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.

Objet :

Indemnités de petits déplacements.

Signataires :

Syndicat général des entrepreneurs du bâtiment et de travaux publics du département du Rhône ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.