JORF n°47 du 25 février 1997

(1) A l'exception des entreprises dont l'activité principale représente en termes de chiffre d'affaires au moins 50 % de routage de journaux et de périodiques aux abonnés.


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(1) A l'exception des entreprises dont l'activité principale représente en termes de chiffre d'affaires au moins 50 % de routage de journaux et de périodiques aux abonnés.